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Le Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement est une innovation dans le domaine de la fiscalité. Ce dispositif a été créé par la loi de finances de 2018 dans l’optique de pallier la double imposition. Les effets de ce nouvel outil fiscal s’appliquent qu’aux revenus dits « non exceptionnels » de l’année 2019. C’est d’ailleurs pour cette raison que la plupart des contribuables pensent avoir échappé à l’IR au cours de cette année fiscale. Si vous désirez connaître le CIMR, il se trouve impérieux d’en maîtriser le fonctionnement. Lisez les lignes suivantes afin de découvrir tout ce qu’il faut savoir à propos de ce dispositif.
Généralités sur le Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement
La particularité de ce crédit d’impôt (I) est qu’il permet de neutraliser l’imposition du recouvrement sur les revenus (R) enregistrés au cours de 2018. Il s’applique selon des modalités spécifiques, notamment en matière d’IR. Ce dispositif couvre également les contributions sociales et les situations de redevabilité par « exit tax ».
Par ailleurs, pour ce qui est du bénéfice CIMR, il est octroyé dans les divers cas sus cités. Ceci est valable autant pour les personnes ayant leur domicile en France ou domiciliées hors du pays. Il suffit que ces derniers disposent de R dits « RNE» qui peuvent être imposés en France et font partie des revenus couverts par le prélèvement à la source.
Comment fonctionne le calcul du CIMR ?
Les modalités de calcul du Crédit d’impôt Modernisation Recouvrement diffèrent selon le cas. Qu’il s’agisse d’un IR, des contributions sociales ou d’une imputation du CIMR, le calcul s’effectue de diverses manières.
Le dispositif et Impôt sur le revenu
La valeur de cet actif (2019) est la somme de la valeur de l’I sur les revenus de l’année N -1 (2018) fois le rapport entre deux autres variables. Ces dernières sont d’une part composées des montants nets imposables des R dits NE de 2018 soumis au régime du prélèvement à la source. D’autre part, elles se composent également du R net évalué selon le BP de l’IR.
En gros, la formule du calcul en matière d’I sur le R se présente comme suit : |IR X Rinclusnonexcep / RNI|clétranger.
IR
« IR » désigne l’Impôt sur le Revenu du ménage de l’individu, calculé selon le BP et sur l’ensemble des R retenus pour le compte de 2018. Cet I concerne celui dont la valeur a été évaluée selon les modalités prévues par le système de la moyenne, le système de la base fractionnée ou le système du quotient (modalités particulières). Il désigne également l’impôt issu de l’application des modalités spécifiquement applicables aux personnes ne résidant pas en France ou habitant en Outre-Mer. Par contre, les IR déterminés sur la base d’un taux proportionnel ne sont pas considérés dans ce cas précis.
Rinclusnonexcep
Cette variable désigne le montant des Revenus inclus par le système du prélèvement à la source NON exceptionnel réalisés au cours de l’année 2018. Elle répond aux commentaires publiés par l’administration sur le Revenu Net Imposable et sur les R Non Exceptionnels. Il faut encore préciser qu’en ce qui concerne ces commentaires, les R non exceptionnels soumis au régime du prélèvement à la source sont les seuls à avoir fait objet de ces précisions jusqu’à ce jour.
RNI
Cette variable de l’équation désigne le montant des Revenus Net Imposables qui sont régis par les dispositions du barème de l’IR. Ici, il n’est pas indispensable que les revenus (non exceptionnels) soient soumis au PS (sauf les déficits catégoriels et les déficits qui peuvent être déduits du revenu global. Il s’agit des charges et des abattements.
Clétranger
Il désigne le montant des crédits d’impôt que prévoient les conventions fiscales. Ils sont attribués à raison des R soumis au régime du prélèvement à la source. Cependant, la valeur de ces crédits est évaluée en fonction des limites propres à l’impôt français (le plafond correspond au montant du revenu imputable.
Lorsqu’il s’agit de contributions sociales, le montant du CIMR est déterminé grâce à un autre procédé. Il s’agit de l’application du taux global des contributions dues sur les revenus de l’ensemble des biens dit non exceptionnels soumis au régime du PS. Toutefois, cette règle s’applique selon les modalités de l’IR. Pour les R du patrimoine enregistrés au cours de 2018, le taux applicable est fixé à 17,2 %.
CIMR et transfert du domicile hors du territoire français au cours de l’année 2018
Dans les cas de transfert du domicile hors de la France (2018), l’actif est calculé selon des modalités plus ou moins aménagées. Étant soumis à l’« exit tax » et ne bénéficiant pas d’un sursis de paiement, l’individu qui décide d’opter pour le barème progressif de l’impôt voit son CIMR calculé selon les modalités de droit commun. De plus, le calcul prend en compte la valeur des plus-values et des crédits. Il s’agit des plus-values et créances des R Net Imposables et des IR. Le dispositif peut également être calculé sans tenir compte de ces variables.
Par ailleurs, d’après les nouvelles réformes en date, les cessions de titres sont également soumises aux mêmes modalités de calcul CIMR. À défaut de ce procédé, l’administration a mis en place des moyens afin de régulariser les rectifications en cas d’impôt à restituer ou dû.
CIMR : modalité d’imputation
L’imputation ici varie également selon les cas.
Impôt sur le revenu
Pour ce qui est de l’IR, le crédit doit également être réalisé après les prélèvements et les retenues dites non libératoires. Imputé sur l’impôt dû au titre de 2018. Ceci ne peut être effectif que postérieurement aux imputations préalables (réductions ou crédits d’impôt).
Afférent aux cotisations sociales, le crédit est imputable sur les paiements non effectués enregistrés au cours de l’année 2018.
Qu’est-ce que le barème progressif ?
Le barème progressif est un dispositif défini par tranche. Il est accessible grâce à plusieurs sites internet à ce jour. Il est composé du quotient familial propre à un célibataire sans enfant pour une part. Chaque part est évolutive suivant le nombre d’enfants qu’est imposé l’impôt sur le revenu.
Pour résumer, voilà en quelques mots l’essentiel à retenir sur le Crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR).
