Sommaire:
Tout comme dans le cas de la rupture conventionnelle, le salarié en CDI (contrat à durée indéterminée) peut bénéficier de certaines indemnités en cas de licenciement. Quels sont les types de licenciement compatibles ? Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce type d’indemnité ? Comment sera calculée l’indemnité légale de licenciement ? Sortez la calculatrice et découvrez la formule dans cet article !
Qui est concerné par l’indemnité de licenciement ?
Toutes les personnes qui sont en contrat à durée indéterminée peuvent toucher et bénéficier d’une indemnité en cas d’un quelconque licenciement (articles L.1234-9 et suivants du Code du travail). Le licenciement peut être économique ou à motif personnel. Logiquement, si le salarié est en tort et est licencié pour une faute grave ou une faute lourde, il ne touchera pas d’indemnité. La loi ne prévoit rien pour les salariés qui quittent délibérément leur travail. Le salarié d’une entreprise qui va être cédée ou dissolue doit percevoir son indemnité de licenciement. Dernier cas possible : si le salarié est engagé dans une procédure de licenciement et est décédé alors l’indemnité doit être versée aux personnes qui en ont le droit. En fonction de l’ancienneté, il est possible d’avoir droit à une indemnité de licenciement, mais celle-ci sera calculée différemment.
L’indemnité légale de licenciement correspond au minimum que l’employeur doit verser au salarié. Des conditions plus avantageuses peuvent parfois être prévues par la convention collective, ou négociées par le salarié au moment de son embauche ou de son départ.
L’indemnité légale de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu. En revanche, si le salarié perçoit une indemnité supérieure, la partie supérieure à l’indemnité légale est elle imposable.
Comment se calcule l’indemnité légale de licenciement ?
L’indemnité de licenciement ne sera pas calculée de la même manière en fonction de l’ancienneté du salarié au sein d’une entreprise. Préparez votre calculatrice, vous en en aurez sans doute besoin ! Voici la formule de calcul…
- Dans le cas d’une ancienneté supérieure à 10 ans : c’est le salaire brut perçu avant le licenciement qui sera pris en compte. Un minimum a été mis en place par le gouvernement, à savoir 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années. Dès les 10 ans d’ancienneté franchis, il faudra prendre en compte 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté dès la 11ème année. À noter : l’ancienneté sera notée depuis le début du contrat jusqu’à la fin du contrat, préavis compris. Pour mettre fin au contrat de travail, l’employeur doit notifier le salarié par le biais d’un courrier en recommandé avec un accusé de réception. Il se réserve, aussi, le droit de le faire par une lettre remise en main propre. Pour que ce soit plus clair, voici un exemple. Michel est un salarié de plus 13 années et 9 mois d’ancienneté dans la société et un salaire de référence de 1600€. Son indemnité sera supérieure à : [(1 600 x 1/4) x 10] + [(1 600 x 1/3) x 3] + [(1 600 x 1/3) x (9/13)] = 5 669 €.
- Dans le cas d’une ancienneté inférieure à 10 ans, l’indemnité ne pourra pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté. Comme pour le cas précédent, l’ancienneté sera calculée jusqu’à la fin du contrat, avec l’inclusion du préavis. Si l’année n’est pas complète, il y aura un calcul proportionnel au nombre de mois effectués au cours de cette année-là. Voici un calcul pour expliquer tout en douceur : 1500€ de salaire de référence, et le salarié a fait une ancienneté de 3 ans et 5 mois. Son indemnité minimale sera : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (5/12)] = 1281€.
Le salaire de référence sera déterminé en prenant ce qui est le plus intéressant pour le salarié, à savoir la moyenne des 12 derniers mois (salaires mensuels), ou en prenant 1/3 des 3 derniers mois. Il faudra rajouter les primes ou autres gratifications prévues à cet effet. La formule peut changer selon les cas : des calculs spécifiques seront à prendre en considération avec les salariés à mi-temps, etc.
