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Une personne est en pleine rupture conventionnelle. Elle souhaite savoir comment le calcul de son indemnité de rupture conventionnelle se réalise. C’est un calcul important puisqu’il peut, en partie, décider de son avenir. Et la rupture conventionnelle, comment ça se passe ?
Comprendre ce qu’est la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle individuelle consiste à mettre en place un commun accord entre les deux parties, à savoir l’employeur et le salarié. Cet accord à l’amiable est obligatoirement suivi d’une indemnité de rupture. Outre l’indemnité à laquelle le salarié a le droit, il peut toucher le chômage, si celui-ci respecte toutes les conditions nécessaires et adéquates.
La rupture conventionnelle n’est pas disponible pour toutes les personnes qui sont en CDD ou en contrat temporaire. Seules les personnes en CDI y auront droit. Les agents de la fonction publique, notamment les titulaires et les contractuels n’y ont pas le droit non plus. En revanche, tout les salariés en CDI dans le privé, quel que soit le secteur (banque / assurance, tourisme, commerce, transport…).
Pour que la rupture conventionnelle soit belle et bien mise en place, il faut un commun accord entre les deux parties.
Si des pressions sont soumises à l’employé dans le cadre d’un harcèlement moral de la part de l’employeur, ou des pressions quelconques, la rupture conventionnelle ne sera pas appliquée. En revanche, elle peut avoir lieu, même si une procédure de licenciement est engagée contre le salarié.
Plusieurs cas peuvent empêcher une rupture conventionnelle.
Le calcul de l’indemnité de la rupture conventionnelle
Bonne nouvelle pour les personnes qui se retrouvent dans ce cas : depuis le 27/09/2017, les indemnités légales ont été changées. Un minimum a été imposé pour l’indemnité légale.
L’employeur ne pourra pas verser une indemnité inférieure au minimum légal de l’indemnité de licenciement. Pour calculer l’indemnité, il est nécessaire d’avoir le salaire moyen de référence. Celui-ci peut être calculé de deux manières distinctes :
- Prendre la moyenne de toutes les rémunérations mensuelles brutes en comptabilisant les salaires et les primes, des 12 derniers mois. Si la durée dans l’ancienneté est inférieure à un an d’ancienneté, alors un calcul au prorata se mettra en place, soit 1/12e de la rémunération brute.
- Prendre la moyenne brute mensuelle des 3 derniers mois.
Pour le calcul, il s’agit de prendre un quart de mois de salaire pour chaque année d’ancienneté si la personne a moins de 10 ans d’ancienneté. Si elle a plus de 10 d’ancienneté, il faut prendre un tiers de mois de salaire pour chaque année d’ancienneté dès la 11ème année. Autre possibilité de calcul, c’est de prendre 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté dans les 10 premières années, ou 1/5 de mois de salaire par an + 2/15 par année supplémentaire à 10 ans d’ancienneté. Deux exemples pour être plus précis :
- Pierre a un salaire brut de 1700€ et travaille dans une entreprise XYZ depuis 6 ans. Son calcul sera 1700 * 1/5*6 ans = 2040€ d’indemnité d’une rupture conventionnelle.
- Mathilde a un salaire brut de référence de 2000€, et décide au bout de 13 d’ancienneté de lancer une entreprise dans les services téléphoniques. Elle négocie une rupture conventionnelle avec son employeur. Son indemnité sera de (2000 * 1/5 * 13) + (2000 * 2/15 * 3 (pour les trois ans supplémentaires) = 6000€, le montant de son indemnité de rupture conventionnelle.
Quand l’indemnité de rupture conventionnelle sera-t-elle versée à l’employé ?
Bien que la rupture conventionnelle prenne effet immédiatement, le salarié doit attendre l’écoulement de certains délais avant de percevoir son indemnité rupture conventionnelle. Par exemple, il existe un délai de rétractation de 15 jours ainsi qu’un délai d’homologation de 15 jours qui doivent être respectés avant que l’employé puisse recevoir son indemnité rupture conventionnelle spécifique. Par conséquent, la pénalité prévue pour la rupture du contrat doit être payée dans un délai d’un mois à compter de l’accord de rupture qui est conclu entre les deux parties.
Toutefois, d’autres délais peuvent être légalement stipulés dans le contrat. Si c’est le cas, ces stipulations contractuelles doivent être respectées. Si un employeur ne verse pas à son employé l’indemnité rupture conventionnelle convenue dans un délai d’un mois, ou dans tout autre délai fixé dans le contrat, ledit employé a des raisons légales d’intenter un procès. Par conséquent, l’entreprise devra non seulement payer cette indemnité de départ, mais également verser des dommages et intérêts à son ancien employé.
Pour ces raisons, il est dans l’intérêt de l’entreprise de veiller à ce que le paiement de l’indemnité de rupture conventionnelles soit effectué le plus rapidement possible. Cela réduira la probabilité de tout problème juridique découlant du non-paiement ou du paiement tardif.
