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Calcul indemnités rupture conventionnelle : comment ça se déroule ?

Une personne est en pleine rupture conventionnelle. Elle souhaite savoir comment le calcul de son indemnité de rupture conventionnelle se réalise. C’est un calcul important puisqu’il peut, en partie, décider de son avenir. Et la rupture conventionnelle, comment ça se passe ?

Comprendre ce qu’est la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle individuelle consiste à mettre en place un commun accord entre les deux parties, à savoir l’employeur et le salarié. Cet accord à l’amiable est obligatoirement suivi d’une indemnité de rupture. Outre l’indemnité à laquelle le salarié a le droit, il peut toucher le chômage, si celui-ci respecte toutes les conditions nécessaires et adéquates.

La rupture conventionnelle n’est pas disponible pour toutes les personnes qui sont en CDD ou en contrat temporaire. Seules les personnes en CDI y auront droit. Les agents de la fonction publique, notamment les titulaires et les contractuels n’y ont pas le droit non plus.

Pour que la rupture conventionnelle soit belle et bien mise en place, il faut un commun accord entre les deux parties.

Si des pressions sont soumises à l’employé dans le cadre d’un harcèlement moral de la part de l’employeur, ou des pressions quelconques, la rupture conventionnelle ne sera pas appliquée. En revanche, elle peut avoir lieu, même si une procédure de licenciement est engagée contre le salarié.

Plusieurs cas peuvent empêcher une rupture conventionnelle.

Le calcul de l’indemnité de la rupture conventionnelle

Bonne nouvelle pour les personnes qui se retrouvent dans ce cas : depuis le 27/09/2017, les indemnités légales ont été changées. Un minimum a été imposé pour l’indemnité légale.

L’employeur ne pourra pas verser une indemnité inférieure au minimum légal. Pour calculer l’indemnité, il est nécessaire d’avoir le salaire moyen de référence. Celui-ci peut être calculé de deux manières distinctes :

  • Prendre la moyenne de toutes les rémunérations mensuelles brutes en comptabilisant les salaires et les primes, des 12 derniers mois. Si la durée dans l’ancienneté est inférieure à un an d’ancienneté, alors un calcul au prorata se mettra en place, soit 1/12e de la rémunération brute.
  • Prendre la moyenne brute mensuelle des 3 derniers mois.

Pour le calcul, il s’agit de prendre un quart de mois de salaire pour chaque année d’ancienneté si la personne a moins de 10 ans d’ancienneté. Si elle a plus de 10 d’ancienneté, il faut prendre un tiers de mois de salaire pour chaque année d’ancienneté dès la 11ème année. Autre possibilité de calcul, c’est de prendre 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté dans les 10 premières années, ou 1/5 de mois de salaire par an + 2/15 par année supplémentaire à 10 ans d’ancienneté. Deux exemples pour être plus précis :

  • Pierre a un salaire brut de 1700€ et travaille dans une entreprise XYZ depuis 6 ans. Son calcul sera 1700 * 1/5*6 ans = 2040€ d’indemnité d’une rupture conventionnelle.
  • Mathilde a un salaire brut de référence de 2000€, et décide au bout de 13 d’ancienneté de lancer une entreprise dans les services téléphoniques. Elle négocie une rupture conventionnelle avec son employeur. Son indemnité sera de (2000 * 1/5 * 13) + (2000 * 2/15 * 3 (pour les trois ans supplémentaires) = 6000€, le montant de son indemnité de rupture conventionnelle.